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Actualité des entreprises

la FICIME demande à l’Etat de reconnaître un cas de force majeure

Publication: 28 février

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Face aux risques croissants que représente l’épidémie de Coronavirus Covid 19, la FICIME, met en place un plan d’actions pour accompagner ses 417 entreprises, toutes dans un schéma de production et de distribution mondialisé...
 

Ce plan articulé autour d’une cellule de crise a d’ores et déjà mis à la disposition de ses adhérents d’une part une lettre / mail type à vocation informative afin de sensibiliser leurs clients, d’autre part une circulaire juridique qui analyse les différentes clauses contractuelles possibles, les réglementations et législations en vigueur, et propose des solutions rédactionnelles de réponse.

Ces actions traduisent notre inquiétude et celle de nos adhérents sur les conséquences à court et moyen terme que cette crise est susceptible d’avoir tant sur les risques de pénalités de retard que de pertes de chiffres d’affaires significatives.

C’est dans ce contexte que la FICIME et les syndicats ou unions qu’elle fédère sollicitent le Gouvernement afin qu’il reconnaisse un cas de force majeure dont les indices convergent vers cette qualification :

- Reconnaissance par l’OMS du coronavirus COVID-19 comme une urgence de santé publique de portée internationale

- La délivrance pour le gouvernement chinois d’attestations de cas de force Majeure à l’attention de ses entreprises

- Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, ont récemment invité les différentes filières à faire preuve de solidarité en n’appliquant pas de pénalités de retard à leurs fournisseurs victimes de difficultés d’approvisionnement.

http://www.ficime.com/

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