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Sanctionnant ces actes, le Tribunal a condamné la Commission à verser à SYSTRAN une indemnité forfaitaire pour un montant de 12 001 000 Euros.

Une décision historique

Après dix ans de bataille et une procédure qui a duré près de quatre années, les droits de propriété intellectuelle de SYSTRAN sont enfin reconnus.

Le Tribunal confirme la propriété du groupe SYSTRAN sur le logiciel SYSTRAN, déclare que la Commission européenne a violé les droits d’auteur et le savoir-faire détenus par le groupe SYSTRAN et condamne la Commission à verser à SYSTRAN une indemnité forfaitaire pour un montant de 12 001 000 Euros.

Pour la première fois une institution européenne est lourdement condamnée en matière quasi-délictuelle.

En outre, pour réparer le préjudice moral subi par SYSTRAN, le Tribunal a tenu à publier un communiqué de presse disponible à l’adresse suivante : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo...

De surcroît, dans son communiqué de presse, le Tribunal rappelle « qu’il appartient à la Commission de tirer toutes les conclusions qui s’imposent afin de s’assurer que les droits de SYSTRAN sur la version SYSTRAN Unix soient pris en compte en ce qui concerne les travaux relatifs à la version EC-SYSTRAN Unix. A défaut d’une telle prise en compte, et étant donné que le préjudice indemnisé dans la présente affaire ne vaut que pour la période allant de 2004 au jour du prononcé de l’arrêt, SYSTRAN serait en droit de saisir le Tribunal d’une nouvelle demande visant à l’indemnisation du préjudice qu’elle pourrait encore subir. »

http://www.systran.fr